Conditions générales d’utilisation
relatives à la création d’un Compte adhérent

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation relatives à la création d’un compte annulent et remplacent toutes les conditions générales précédentes. Elles complètent les Conditions générales de navigation.

Elles régissent l’ensemble des relations entre le site accessible à l’adresse suivante : bandainamcoent.eu (ci-après « Site ») édité par la société Bandai Namco Entertainement Europe (ci-après « BNE ») dont l’identité et les coordonnées sont précisées dans la rubrique « Informations légales » et l’Utilisateur du Site, c’est-à-dire toute personne accédant au Site et disposant d’un Compte adhérent, ci-après communément désignées les « Parties ».

1. Objet et description

Les présentes Conditions générales ont vocation à encadrer la création par l’Utilisateur, d’un Compte adhérent sur le Site.

La création d’un Compte adhérent permet aux Utilisateurs d’acheter des jeux et des produits dérivés, de profiter des avantages liés au Programme et de bénéficier du service client.

2. Les définitions

Les termes ci-dessous définis auront, entre les Parties, la signification suivante :

• « Programme » : programme de fidélité Club! proposé par BNE afin de faire bénéficier d’avantages à ses Utilisateurs ;
• « Services » : services proposés par BNE sur son Site, en particulier via le Store BNE et le Programme ; cela inclut notamment l’achat de jeux et de produits dérivés ;
• « Store BNE » : boutique en ligne gérée par BNE, dont l’adresse est la suivante : https://store.bandainamcoent.eu/, permettant aux Utilisateurs d’acheter des jeux et des produits dérivés et de profiter des avantages liés au Programme ;
• « Utilisateur » : toute personne accédant au Site et disposant d’un Compte adhérent.

Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes auront la définition qui leur a été donnée dans les Conditions générales de navigation.

3. Entrée en vigueur - Durée

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les présentes Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes.

BNE se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer certaines parties des présentes. Si BNE apporte des modifications substantielles aux présentes Conditions générales, l’Utilisateur sera avisé de ces modifications huit (8) semaines au préalable, par une notification au travers du Compte. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser les Services, de profiter des avantages du Programme et de bénéficier du service client. Toute utilisation du Compte consécutive aux modifications apportées aux présentes Conditions générales vaudra acceptation des changements en question.

Si l’Utilisateur réside en Allemagne, les précédentes stipulations de cet article sont remplacées par les suivantes :

BNE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment à l'avenir, à l'exception des dispositions qui déterminent les principales obligations contractuelles des parties en vertu des présentes, si et dans la mesure où ces modifications sont nécessaires du fait de la mise en œuvre d'exigences réglementaires, d'une évolution de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice et de la résolution des questions d'interprétation en raison des vides ou ambiguïtés juridiques. Les principales obligations contractuelles des parties ne seront pas modifiées de la manière décrite dans le présent article. Si l'équilibre contractuel entre l’Utilisateur et BNE est fortement perturbé par la modification et que celle-ci est excessive pour l’Utilisateur, elle ne sera pas mise en œuvre. BNE informera l’Utilisateur de toute proposition de modification des présentes Conditions générales, communiquera à l’Utilisateur la proposition de nouvelle version des présentes Conditions générales et avisera l’Utilisateur de la date à laquelle la nouvelle version des Conditions générales sera mise en œuvre. Toute modification est soumise à un préavis écrit de huit semaines (un courriel suffit). Si l’Utilisateur ne refuse pas expressément la modification concernée dans les huit semaines suivant la date à laquelle le nouveau Contrat est mis en œuvre, il est réputé avoir approuvé la modification des présentes Conditions générales. Dans l'avis de proposition de modification susmentionné, BNE informera l’Utilisateur expressément et de manière spécifique de son droit de s’opposer à la modification sous huit semaines, ainsi que des conséquences de ne pas expressément refuser la modification proposée.

4. La création du Compte adhérent

L’accès à certaines rubriques du Site nécessite la création d’un Compte adhérent par le Visiteur. Les fonctionnalités accessibles via le Compte adhérent sont les suivantes :

• acheter des jeux et des produits dérivés sur le Store BNE;
• profiter des avantages du Programme ;
• bénéficier du service client.

Pour créer son Compte adhérent, le Visiteur accède à la page de création de compte en cliquant sur l’icône représentant une personne, dans le bandeau en haut à droite de la page d’accueil, puis en cliquant sur le bouton « Créer votre compte ». La création de Compte adhérent est limitée à un Compte adhérent par Visiteur.

Le Visiteur s’interdit de créer un Compte adhérent sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiants est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur ou un tiers autorisé par lui, et ce jusqu’à ce que son compte soit supprimé.

Le Visiteur qui crée un Compte adhérent déclare être majeur, ou avoir au moins 16 ans et avoir pris connaissance des présentes avec un parent ou un tuteur légal, et qu’il ou elle les accepte au nom du Visiteur et assume l’entière responsabilité de son respect de celles-ci. Le Visiteur, et/ou son parent ou tuteur légal, dispose(nt) de l’entière capacité et des compétences nécessaires pour respecter les conditions générales d’utilisation, accepter les dispositions, conditions, obligations, effectuer les déclarations et assumer toutes les responsabilités énoncées dans les présentes.

Le Visiteur des territoires suivants pourra créer un compte mais ne pourra pas utiliser les fonctionnalités associées au Compte adhérent telles que les achats et la participation au programme de fidélité:

• en Asie : Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Birmanie, Papouasie Nouvelle Guinée, Philippines, Thaïlande, Vietnam, Chine, Hong Kong, Macao, Mongolie, Corée du Nord, Corée du Sud, Malaisie, Taiwan, Japon ;
• en Amérique : Samoa américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Bolivie, Brésil, Canada, Iles Caïmans, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, République Dominicaine, Equateur, Salvador, Iles Malouines, Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Iles des Antilles, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Porto Rico, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint Pierre et Miquelon, Saint Vincent et les Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, Iles Turques-et-Caïques, Iles Mineures éloignées des Etats-Unis, Etats-Unis, Uruguay, Venezuela, Iles Vierges.

Le Visiteur s’engage à communiquer des renseignements exacts lors de la création de son Compte adhérent et à les mettre à jour régulièrement via la rubrique « Mon Profil ».

Le Visiteur est considéré comme Utilisateur après avoir :

• accepté les présente conditions générales au moment de la création de son Compte adhérent ;
• avoir pris connaissance de la Politique de traitement de données à caractère personnel de BNE et de la Politique cookies.

L’Utilisateur reste lié par les présentes jusqu’à la suppression de son Compte adhérent, conformément à l’article 5 ci-dessous.

5. La suppression du Compte adhérent

Le Compte adhérent est créé pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte adhérent via la rubrique « Mon Profil ».

La suppression du Compte adhérent a pour effet automatique de faire cesser à l’Utilisateur son accès aux Services et ainsi notamment de résilier son adhésion au Programme et. L’ensemble des avantages proposés dans le cadre du Programme dont l’Utilisateur n’aurait pas bénéficié avant la suppression de son Compte adhérent sont définitivement perdus. Aucun remboursement ni contrepartie ne seront accordés.

BNE peut suspendre l’accès de l’Utilisateur à son compte pour violation des présentes conditions générales, ou si le Site, le Services ou le Programme sont utilisés de manière frauduleuse. Cette suspension sera sans indemnité et sans préavis jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu. BNE se réserve également le droit de supprimer le Compte adhérent de l’Utilisateur au regard de la gravité du manquement.

L’Utilisateur reconnait que BNE ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers des conséquences de la suppression ou de la suspension de son Compte adhérent.

Si l’Utilisateur pense que des mesures ont été prises par erreur à son encontre, il peut contacter le Service Client BNE à l’adresse https://service.bandainamcoent.eu/ ou à l’adresse suivante :

Bandai Namco Entertainement Europe
15 rue Félix Mangini
69009 Lyon
France

BNE se réserve le droit de recouvrer les frais, suppléments et charges engagés avant la suppression du Compte adhérent de l’Utilisateur. En outre, il incombe à l’Utilisateur de régler tous montants dus à BNE et à des prestataires tiers ou à des fournisseurs de contenus avant la suppression.

6. Le Programme

L’accès au Programme est gratuit et se fait automatiquement pas le biais de la création d’un Compte adhérent par l’Utilisateur.  

• Les avantages

Dans le cadre du Programme, l’Utilisateur peut cumuler des points de fidélité, dits « Points Club! » (ci-après « Points ») et les échanger contre des cadeaux disponibles dans la boutique de fidélité ou un bon de réduction.

• L’attribution des Points

L’Utilisateur peut se voir attribuer des Points des façons suivantes :

• en effectuant un achat sur le Store BNE (1) ;
• en enregistrant un jeu avec le code figurant sur le flyer disposé dans la boîte du jeu acheté sur le Store BNE ou chez un revendeur agréé BNE (2) ;
• en achetant un jeu et en réalisant des activités sur la plateforme Steam, sous réserve qu’il accepte de lier son compte Steam à son Compte adhérent (3) ;
• en complétant les informations de la rubrique « Mon Profil » de son Compte adhérent (4) ;
• en obtenant des Points accordés par BNE (5).

Le nombre de Points accordé est fixé unilatéralement et discrétionnairement par BNE.
 

1. Le nombre de Points attribués lors d’un achat effectué sur le store BNE est calculé de la façon suivante :

• 1€ dépensé = 10 Points ;
• 1£ dépensé = 10 Points.
  
  BNE se réserve le droit de mettre en place des opérations promotionnelles ponctuelles au cours desquelles le nombre de Points attribués en cas d’achat sur le store BNE sera augmenté ou diminué selon les jeux et produits dérivés achetés ou les montants dépensés par l’Utilisateur, cette liste n’étant pas exhaustive.
  En cas d’achat de jeux ou de produits dérivés physiques sur le Store BNE, les Points seront crédités à partir du moment où la commande concernée aura été expédiée par BNE.
  En cas d’achat de jeux ou de produits dérivés digitaux sur le Store BNE, les Points seront crédités à partir du moment où l’Utilisateur aura récupéré sa clé produit sur son Compte adhérent.
   

2. Les Points attribués par l’enregistrement d’un jeu avec le code figurant sur le flyer de sa boîte sont limités. Le code correspond en effet à un exemplaire du jeu par campagne dédiée, c’est-à-dire un exemplaire par édition du jeu et par console. Une édition du jeu est entendue comme la version dans laquelle le jeu est vendu (édition standard, Deluxe, collector, cette liste n’étant pas exhaustive).
   Tout Utilisateur pourra se voir demander une preuve d’achat (facture ou copie du code d’enregistrement), qu’il devra envoyer dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés. Toute commande qui n’a pas été justifiée dans le délai imparti se verra supprimée sans réattribution des Points.
   
    
3. Lorsque l’Utilisateur a associé son compte Steam à son Compte adhérent, les Points sont attribués dans les proportions suivantes pour les jeux achetés et les activités réalisées sur la plateforme Steam :

• Jeu possédé : 500 Points ;
• Season Pass acheté : 200 Points ;
• Démo téléchargée : 100 Points ;
• DLC acheté : 50 Points ;
• Succès débloqué : 10 Points ;
• 50% de succès débloqués : 100 Points ;
• 100% de succès débloqués : 200 Points.
  
  Dans cette hypothèse, les Points liés aux achats de jeux, de DLC ou de Season Pass ne seront attribués qu’au quinzième (15^ième) jours après la date d'achat, afin d'éviter de créditer des Points pour des achats qui pourraient être annulés durant le délai de rétractation.
  L’Utilisateur ne pourra associer qu’un seul compte Steam à son Compte adhérent. Il ne pourra pas associer successivement plusieurs comptes Steam différents à son Compte adhérent. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur supprime son Compte adhérent associé à son compte Steam, puis se crée un nouveau Compte adhérent, qu’il associée son compte Steam, seules les activités n’ayant pas fait l’objet d’une attribution de Points sur le précédent Compte adhérent seront prises pour l’attribution de nouveaux Points.
   

4. Concernant les Points accordés à l’Utilisateur lorsqu’il complète les informations de la rubrique « Mon Profil » de son Compte adhérent, ils ne seront attribués que si l’Utilisateur complète l’ensemble des champs de la rubrique « Vos informations » de son Compte adhérent, y compris l’ajout d’un avatar.
   BNE se réserve le droit de ne pas accorder ces Points en cas de doute raisonnable sur la véracité des informations indiquées.
   
    
5. Concernant les Points accordés par BNE, BNE se réserve le droit d’attribuer gracieusement et discrétionnairement des Points à tout Utilisateur.
   BNE se réserve également le droit d’organiser des opérations promotionnelles ponctuelles permettant à l’Utilisateur de se voir attribuer des Points. Les conditions d’obtention de ces Points seront alors indiquées par BNE dans un règlement prévu à cet effet.  

• La disponibilité et le retrait des Points

Les Points obtenus par l’Utilisateur se cumulent. Ils n’ont aucune valeur marchande et ne peuvent être échangés contre des espèces ou vendus à un tiers. Les Points sont personnels à chaque Utilisateur et ne peuvent être transférés à un autre Utilisateur ou à un tiers.

Les Points convertis en bons de réduction et utilisés pour un achat réalisé sur le Store BNE, pour lequel un retour ou un remboursement est demandé par l’Utilisateur, seront définitivement annulés du Compte adhérent de l’Utilisateur.

BNE se réserve le droit de retirer des Points à l’Utilisateur, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes conditions générales, des Conditions générales de navigation) ou si le Site, les Services ou le Programme sont utilisés de manière frauduleuse.

BNE pourra également retirer les points associés à un produit ayant fait l’objet de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur.

Le retrait de Points se fait unilatéralement et discrétionnairement pas BNE et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. La responsabilité de BNE ne saurait être engagée au titre d’un retrait de Points.

• L’échange des Points

L’Utilisateur peut, selon les cas, échanger ses Points contre des cadeaux, physiques ou digitaux, disponibles exclusivement dans la boutique de fidélité ou contre un bon de réduction.

BNE se réserve le droit de ne pas envoyer un cadeau à un Utilisateur ou de ne pas lui attribuer de bon de réduction en cas de violation par l’Utilisateur des présentes conditions générales, des Conditions générales de navigation ou si le Site, les Services ou le Programme sont utilisés de manière frauduleuse.

1. L’échange contre un cadeau

   Le nombre de Points associé à chaque cadeau est consultable directement sur le Site. Le barème Points par cadeaux est laissé à l’entière discrétion de BNE et peut être modifié sans information préalable de l’Utilisateur.

   Les cadeaux disponibles seront expédiés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par l’Utilisateur de l’e-mail de confirmation de sa commande, sauf cas de force majeure. BNE se réserve le droit de remplacer le cadeau proposé par un cadeau de valeur équivalente en cas de rupture de stock.

• Concernant les cadeaux physiques, ils font l’objet d’un envoi postal à l’Utilisateur.
  
  Seuls les Utilisateurs résidant dans les pays suivants pourront recevoir des cadeaux physiques : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Finlande, France (incluant Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, La Réunion et Saint-Martin), Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Monaco, Nouvelle Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Polynésie, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Vatican.
  Les coûts d’envoi des cadeaux sont à l’entière charge de BNE.
  Ces cadeaux seront expédiés à l’adresse mentionnée par l’Utilisateur lors de la validation de sa commande, ou, à défaut, à l’adresse mentionnée par l’Utilisateur dans les informations de son Compte adhérent. BNE se réserve le droit de ne pas procéder à l’envoi d’un cadeau en cas d’adresse postale manquante, incomplète ou située dans un pays ne figurant pas dans la liste ci-dessus.
  En aucun cas BNE ne saurait être tenu pour responsable d’un retard dans la livraison du cadeau ou de l’éventuelle perte du cadeau par les services de transport.
  Dans le cas où un Utilisateur serait amené à payer des droits de douane pour recevoir son cadeau, ce dernier pourra faire une demande de dédommagement auprès de BNE en écrivant au Service Client de BNE (service.bandainamcoent.eu), et en fournissant le relevé des droits de douane correspondant.

• Concernant les cadeaux digitaux, ils sont directement téléchargeables par l’Utilisateur. Une fois l’échange validé, l’Utilisateur reçoit un lien de téléchargement ou une clé digitale lui permettant de déverrouiller et de télécharger son cadeau.

  Le cadeau digital est concédé sous licence, qui ne confère à l’Utilisateur aucun titre de propriété. Certains cadeaux digitaux sont soumis à l’acceptation préalable d’un contrat de licence de l’utilisateur final. 

  L’Utilisateur est autorisé à n’utiliser qu’une seule copie du cadeau digital et n’est pas autorisé à copier, modifier, ou décompiler ce cadeau digital, pour en extraire son code source, créer un produit dérivé ou ôter toute indication du nom ou du fabricant du logiciel ou de BNE et ses filiales. L’Utilisateur ne se sert de ce cadeau digital que pour son usage strictement personnel.

L’utilisateur est informé que les dispositions sur le droit de rétractation ne s’appliquent pas aux cadeaux.

2. L’échange contre un bon de réduction
   
   L’Utilisateur peut échanger 1000 Points contre un bon de réduction à valoir une fois, sur un achat ultérieur passé sur le Store BNE.
   Une fois obtenu, le bon de réduction n’est pas échangeable contre un autre cadeau ou contre des Points. Si, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la conversation des Points en bon de réduction, celui-ci n’a pas été appliqué à une commande qui a été validée, le bon de commande est annulé et les 1000 Points sont restitués à l’Utilisateur.
   Il est personnel à chaque Utilisateur, et ne peut être transféré à un autre Utilisateur ou à un tiers. Il ne peut être échangé contre une somme d’argent.
   Le bon de réduction est considéré comme un cadeau digital et est délivré dans les mêmes conditions que les cadeaux digitaux.
   Les conditions d’utilisation du bon de réduction, notamment le taux de la réduction et sa durée de validité, sont fixées unilatéralement par BNE et sont indiquées à l’Utilisateur lors de l’échange des Points contre le bon de réduction. Le bon de réduction ne peut être utilisé pour procéder à une commande sur une offre promotionnelle ou sur une opération spéciale.  

• Arrêt du Programme

BNE se réserve le droit d’arrêter le Programme sans préavis, sans indemnité.

L’arrêt du Programme entraîne la perte des Points accordés ainsi que, le cas échéant, les bons de réductions non utilisés.

7. Participation à des playtests (Closed Beta)

BNE peut permettre à certains Utilisateurs de tester des jeux en cours de développement.

Pour devenir playtesteur de jeux en cours de développement, l’Utilisateur doit (i) avoir manifesté un intérêt pour le jeu en question (enregistrement de jeux similaires, jeux favoris renseignés, etc.), (ii) correspondre à la cible du jeu en question (avoir atteint les critères d’âge requis, etc.). BNE fixera discrétionnairement le nombre d’Utilisateurs pouvant devenir playtesteurs, pour chaque jeu. Les Utilisateurs sélectionnés seront directement contactés par BNE. Les Utilisateurs non sélectionnés ne pourront exercer aucun recours contre BNE.

En acceptant de devenir playtesteur, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions de création de compte, et les Conditions générales de navigation de BNE ainsi que toutes autres conditions qui pourraient être communiquées par BNE. 

BNE pourra demander à l’Utilisateur playtesteur de signer un accord de confidentialité. Si l’Utilisateur sélectionné refuse de signer l’accord de confidentialité, il ne pourra pas participer au test du jeu. En tout état de cause, l’Utilisateur playtesteur s’interdit d’effectuer tout type de divulgation quelqu’en soit la nature, le support et l’audience sur le playtest, son existence, votre participation au playtest et le  jeu testé jusqu’à ce que BNE  vous informe que ces informations ne sont plus confidentielles.

L’Utilisateur playtesteur reconnait et accepte  expressément que le test porte sur une version en cours de développement du jeu, et non sur sa version définitive. Aussi, BNE n’est pas responsable des virus ou bugs  qui seraient susceptibles d’affecter l’accès au jeu ou son utilisation ou toute incompatibilité entre le jeu et le matériel de l’Utilisateur, d’éventuelles perte de données, de progression, de contenu dans le jeu, ou des dommages au système informatique du playtesteur. BNE recommande en conséquence la sauvegarde du disque dur du playtesteur avant l’installation de la version objet du playtest.

8. Responsabilité

• Responsabilité de BNE 
  
  BNE assure, au titre d’une obligation de moyens, la gestion du Programme dans la limite fixée par les ressources techniques disponibles. BNE ne pourra être tenue responsable des carences dans la gestion et dans la fourniture du Programme si celles-ci sont imputables à l’Utilisateur, au fait d’un tiers non placé sous son  contrôle, ou à tout cas de force majeure.
  Sous réserve des garanties légales dont dispose l’Utilisateur en tant que consommateur, BNE ne saurait être responsable en cas de perte, de destruction partielle ou totale ou de retard d’acheminement des cadeaux ou tous autres documents imputables aux services de transport ou imputables à tous services tiers.
  BNE ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Programme ou le téléchargement d’un cadeau digital, ainsi que des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, ou de toute défaillance technique.

• Informations sur la modération de contenu

Tout manquement aux présentes conditions par un Utilisateur, ou par tout tiers agissant pour le compte d’un Utilisateur, toute utilisation abusive ou frauduleuse des Points, des cadeaux ou plus généralement de tout ou partie du Programme, toute falsification des informations communiquées ainsi que tout comportement de l’Utilisateur préjudiciable (fraude, tentative de fraude, propos injurieux ou diffamatoires, comportement agressif, etc.) aux intérêts de BNE pourra entraîner la résiliation, sans préavis ni indemnité, de l’adhésion de l’Utilisateur au Programme et la suppression de ses Points. Cette résiliation s’opèrera sans préjudice de toute possibilité d’actions de BNE.

9.  Information on content moderation

Si l’Utilisateur fournit des informations que BNE stocke pour lui (« Contenu »), les dispositions suivantes s'appliquent :

• Contenu interdit
  Le Contenu ne doit pas être illégal. Il ne doit pas enfreindre les directives, politiques ou codes de conduite que BNE peut être amené à publier. Il ne doit pas être blessant, offensant ou irrespectueux envers un individu ou un groupe, être à caractère sexuel suggestif, et il ne doit pas faire référence aux caractéristiques raciales, politiques ou ethniques de manière désobligeante, discriminatoire ou inciter à la haine raciale.

• Surveillance du contenu
  Le Contenu n'est pas soumis à une révision par BNE avant sa publication. Sous réserve des dispositions légales obligatoires applicables, BNE n'est pas tenu de surveiller le Contenu. Toutefois, sur signalement d'utilisateurs, d'autorités, d'employés ou de sous-traitants, BNE peut prendre connaissance de Contenu interdit selon précédente.

• Mesures contre le contenu interdit
  En cas de Contenu interdit selon la section «  Contenu Interdit » , BNE est en droit de prendre les mesures suivantes : (a) Modifier, restreindre, bloquer ou supprimer le Contenu interdit en tout ou en partie à la seule discrétion de BNE. (b) Suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur ou son l'accès aux Services de BNE (ou à leurs composants et/ou fonctionnalités individuelles) (c) Résilier l'accord entre l’Utilisateur et BNE régi par ces Conditions Générales après un avertissement préalable ; néanmoins en cas de violations graves, où il ne peut raisonnablement être attendu de BNE qu'il poursuive la relation contractuelle, BNE est en droit de résilier l'accord sans avertissement préalable.

• Réclamations
  Si l’Utilisateur n’est pas d'accord avec une décision prise par BNE, il peut contacter le Point de Contact suivant : service.bandainamcoent.eu

10. Tolérance

BNE et l’Utilisateur conviennent réciproquement que le fait pour l’un d’eux de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

11. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Résolution des litiges

En cas de difficultés pour interpréter ou exécuter les présentes conditions, vous pouvez demander, avant d'entamer une action judiciaire, un règlement amiable en contactant le service d'assistance à la clientèle de BNE : https://service.bandainamcoent.eu/. Si le litige n'est pas résolu, chacune des parties peut soumettre la question à une juridiction compétente. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n^o 524/2013, la Commission européenne a créé une Plateforme de règlement en ligne des litiges afin de faciliter le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges opposant des consommateurs et des professionnels au sein de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

Si vous résidez en France, la stipulation suivante s'applique à vous :

En tant que consommateur, vous pouvez également faire appel au médiateur de la consommation désigné par BNE, à l'adresse : SAS MEDIATION SOLUTION, 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France. Pour en savoir plus sur la procédure de saisine du médiateur, veuillez consulter le site Web : http://www.sasmediationsolution-conso.fr

14. Droit Applicable

Le présent Contrat est régi par et interprété conformément aux lois françaises, sans tenir compte de ses règles de conflits de lois. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne ou en Australie et êtes un consommateur, vous bénéficiez également  protection des dispositions légales impératives de votre pays, notamment celles du droit des consommateurs. Dans ce cas, ce droit local n'aura d'effet sur le présent Contrat que dans la mesure où cela est nécessaire dans le pays concerné.

15. Juridiction

Tout litige opposant les parties qui découle de ou est lié au présent Contrat sera tranché par les juridictions compétentes de France ou de votre pays de résidence.

Date de mise à jour : 17 octobre 2024